Mandat apparent de l’administrateur judiciaire de l'indivision successorale pour conclure des baux ruraux

Ref : Defrénois flash 2 sept. 2019, n° DFF152c1, p. 11
Avant la loi du 23 juin 2006, le bail rural d’un bien indivis ne pouvait être conclu qu’à la majorité des indivisaires ( C. civ., art. 815-3 , réd. ant.). Aux termes d’un arrêt du 11 juillet 2019 rendu sous cette législation antérieure, la Cour de cassation décide que le bail rural conclut par l’administrateur de la succession, sans l’accord unanime des indivisaires, est valable, si ce dernier était titulaire d’un mandat apparent. Les faits étaient les suivants. Un couple décéda dans les années 1980 en laissant leurs huit enfants pour leur succéder. Le juge des référés nomma un administrateur de l’indivision successorale. L’une des filles demanda l’annulation de trois baux à ferme consentis par ce dernier sur des parcelles dépendant de l’indivision su...
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