Changement de régime matrimonial et fraude aux droits d’un enfant

Aux termes d’un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation souligne la nécessité de vérifier l’absence de fraude aux droits d’un enfant lors de l’établissement du partage de la communauté après changement de régime pour adopter un régime séparatiste. Les faits étaient les suivants. Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptèrent, par convention notariée du 20 octobre 1988 homologuée par un jugement du 7 juin 1989, le régime de la séparation de biens. La communauté fut partagée par acte notarié du 10 mars 1993, Madame se voyant attribuer la maison édifiée au moyen de deniers communs sur deux parcelles réunies, l’une appartenant en propre à son époux, l’autre acquise durant le mariage et Monsieur les liquidités d...