Vente sur licitation de l'immeuble indivis déclaré insaisissable et accord du liquidateur

Ref : Defrénois flash 2 sept. 2019, n° DFF152b2, p. 9
Le juge aux affaires familiales, saisi par l'ex-conjoint d'une personne en liquidation judiciaire d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, peut, en exécution du jugement de divorce et après avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien déclaré insaisissable, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l'indivision sans avoir besoin d'une demande à cette fin du liquidateur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 10 juillet 2019. Les faits étaient les suivants. Le 2 juin 2006, M me X, entrepreneur individuel, épouse de M. Y, déclara l'insaisissabilité de l'immeuble commun affecté à leur résidence principale. En octobre 2007, elle fut mise en liquidation judiciair...
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