Conditions de régularisation de certaines constructions illégales achevées depuis plus de dix ans

Ref : Defrénois flash 2 sept. 2019, n° DFF151z1, p. 6
L'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme, sous réserve de certaines exceptions. La prescription telle que prévue à cet article est-elle applicable à des travaux ayant fait l'objet, il y a plus de dix ans, d'un procès-verbal d'urbanisme et d'un jugement prononçant la démolition ? Intérrogé à ce sujet, le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, répond qu'en droit de l'urbanisme, les constructions illéga...
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