État daté incomplet et manquement à l'obligation d'information du syndic

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2019, n° DFF151y9, p. 5
Dans quelle mesure la responsabilité d'un syndic de copropriété peut-elle être mise en cause pour avoir renseigné de manière incomplète des états datés délivrés dans le cadre de ventes immobilières ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 20 juin 2019. Les faits étaient les suivants. Les acquéreurs de divers lots dans une résidence en copropriété assignèrent le syndic en indemnisation des préjudices subis du fait d'un manquement à son obligation d'information par états datés. Le syndic fit grief à la cour d'appel d'avoir accueilli leur demande et se pourvut en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle décide que la cour d'appel : ayant relevé qu'aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il...
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