Valeur locative de parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC

Pour déterminer les impositions locales, l’administration fiscale établit les valeurs locatives des biens au moyen d’un classement des parcelles ( CGI, art. 1509 ). Dans quelles conditions les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC doivent-elles être classées dans la catégorie des terrains à bâtir ? Telles sont les précisions apportées par le Conseil d’État aux termes d’un arrêt du 1 er juillet 2019. En l’espèce, une société publique locale d’aménagement d’une agglomération demanda judiciairement la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie à raison de parcelles qu’elle avait acquises en sa qualité d’aménageur d’un parc d’activités. Le Conseil d’État d...