Valeur locative de parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC

Ref : Defrénois flash 22 juill. 2019, n° DFF151w6, p. 8
Pour déterminer les impositions locales, l’administration fiscale établit les valeurs locatives des biens au moyen d’un classement des parcelles ( CGI, art. 1509 ). Dans quelles conditions les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d’une ZAC doivent-elles être classées dans la catégorie des terrains à bâtir ? Telles sont les précisions apportées par le Conseil d’État aux termes d’un arrêt du 1 er juillet 2019. En l’espèce, une société publique locale d’aménagement d’une agglomération demanda judiciairement la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie à raison de parcelles qu’elle avait acquises en sa qualité d’aménageur d’un parc d’activités. Le Conseil d’État d...
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