Les non-résidents ne sont pas imposables sur leurs titres de participation

Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers ( CGI, art. 885 L ). Ces dispositions s’appliquent-elles aux titres de participation et notamment aux parts de SARL ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 3 juillet 2019. Les faits étaient les suivants. Dans leurs déclarations ISF pour les années 2004 à 2010, un couple, domicilié en Andorre, porta la valeur des biens situés en France, en excluant la valeur des parts détenues par l’époux dans une SARL. L’administration fiscale estima que ces biens ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération prévue par l’article 885 L du CGI, réservée aux placements financiers, ce que le couple contes...