Exploitation des lieux différente de la destination initiale et obligation de travaux par le bailleur

Ref : Defrénois flash 22 juill. 2019, n° DFF151w1, p. 7
Il résulte des dispositions de l'article 1719, 1°, du Code civil que le bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail. Dans le cadre d'un bail commercial, doit-il supporter les travaux nécessaires à une exploitation spécifique des lieux qui n'aurait pas été spécialement prévue et serait différente de la destination initiale ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 4 juillet 2019. En l'espèce, une SCI donna à bail commercial un hangar destiné à l'exploitation de tous commerces ou fonds artisanal. Le preneur, invoquant la non-conformité des locaux à leur destination contractuelle, à défaut de permettre l'accueil du public, assigna le bailleur en résiliation du bail et indemnisation de ses préjudices. La c...
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