Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et fraude

Ref : Defrénois flash 22 juill. 2019, n° DFF151v8, p. 1
Le preneur à bail rural qui est membre d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. Le preneur mettant les terres louées à la disposition d'une société d'exploitation reste seul titulaire du bail rural. La qualification de montage frauduleux ayant pour but d'éluder les contraintes du statut du fermage repose sur la réunion concomitante d'un élément moral et d'un élément matériel. L'intention frauduleuse doit être caractérisée au jour de la réalisation du montage. Mise à disposition d'une SCEA de terres louées à bail rural Champ d'application du bail rural. Selon l’article L. 411-1 du Code rural, « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole...
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