La valeur de l'assurance-vie poursuivie par le conjoint survivant constitue un actif de communauté

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2019, n° DFF151v5, p. 10
Par un arrêt publié du 26 juin 2019, la Cour de cassation précise le sort liquidatif d'un contrat d’assurance-vie poursuivi par le conjoint survivant. Les faits étaient les suivants. Un couple souscrivit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. L’épouse décéda le 25 octobre 2005, laissant pour lui succéder ses descendants et son mari. Après le décès de ce dernier, le 27 mars 2013, des difficultés s’élevèrent concernant ladite assurance-vie lors de l'établissement du partage. La cour d’appel rejeta la demande de réintégration dans la masse active de la succession de l’épouse, de la moitié des fonds de l’assurance-vie litigieuse au motif qu’il résultait d’une lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du Code de...
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