Règlement (UE) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2019, n° DFF151v4, p. 7
La commission européenne a adopté, le 15 avril 2014, un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce rapport a conclu à la nécessité de procéder à une refonte. Tel est l'objectif du règlement (UE) du 25 juin 2019, qui établit des règles de compétence uniformes. Champ d'application Matières concernées. Le règlement s’applique aux matières civiles relatives : au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux ; à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale. Les matières visées concernent not...
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