Conditions d'application de l'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2019, n° DFF151v3, p. 12
L'attention de la ministre de la Justice a été attirée sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Aux termes de l'article 1090 A du Code général des impôts (CGI), les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance. Or il s'avère que, selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la même interprétation de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par ce texte en matière ...
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