Mentions contradictoires dans le PV de l'assemblée générale d'une ASL et absence de responsabilité du notaire

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2019, n° DFF151v2, p. 14
Par deux arrêts du 27 juin 2019 ayant fait l'objet d'une large publication, la Cour de cassation s'intéresse à la responsabilité d'un notaire lorsque le procès-verbal d'une association syndicale libre (ASL) contient des mentions contradictoires. Les faits étaient les suivants. La société X acquit un immeuble en vue de le vendre à la découpe en offrant des produits immobiliers défiscalisés. M e Z, notaire, établit l’état descriptif de division et le règlement de copropriété. Les lots furent commercialisés auprès d’investisseurs. M e Z fut chargé de rédiger les actes de vente des lots. L’ASL confia les travaux à la société C. Les ventes des lots s'échelonnèrent entre le 31 décembre 2003 et le 28 juin 2005. Les statuts de l'ASL, ayant pour objet la réalisat...
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