Une holding est animatrice nonobstant la détention minoritaire d’une filiale

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2019, n° DFF151u9, p. 1
Le fait qu’une holding détienne une participation minoritaire dans une société, dont elle n'assure pas l'animation, n'est pas de nature à lui retirer son statut de holding animatrice du groupe. En conséquence, le contribuable est fondé à appliquer pour le calcul de son ISF l'exonération de 75 % du montant de ses participations dans la holding sur le fondement d'un engagement Dutreil . Holding animatrice et régimes fiscaux de faveur Pacte Dutreil et exonération partielle d’ISF . Sont exonérés d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant), sous certaines conditions, les parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil - CGI, art. 885 I bis ). Un dispositif similaire existe en cas d...
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