Pactes Dutreil : simplification des obligations déclaratives

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2019, n° DFF151u3, p. 11
Les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (pactes Dutreil ) exonèrent de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur : les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, sous réserve notamment de l'engagement collectif de conservation de ces parts ou actions d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission ; la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs, sous réserve notamment de l...
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