Anéantissement d'une décision en recouvrement de sommes et refus d'inscription d'hypothèque judiciaire

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2019, n° DFF151s2, p. 5
Par un arrêt publié du 27 juin 2019, la Cour de cassation s'intéresse aux conséquences de l'anéantissement d'une décision en recouvrement de sommes pour la prise d'inscription d'hypothèque judiciaire auprès du service de la publicité foncière. Les faits étaient les suivants. Une SCP paya à M. Z une certaine somme en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. Un arrêt ayant partiellement réformé cette décision et réduit la condamnation de la SCP, celle-ci présenta une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en garantie de sa créance de restitution. Le service de la publicité foncière lui ayant notifié le rejet de la formalité, la SCP et son avocat contestèrent ce refus devant le président du tribunal de grande instance. Le directeur du se...
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