Annulation d'un décret relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2019, n° DFF151r6, p. 4
Le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En vertu de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : « Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ». Le décret susvisé en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'UTN soumises à autorisation de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement, doit-il être annulé ? Le Conseil d'État répo...
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