Révocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant

Ref : Defrénois flash 8 juill. 2019, n° DFF151r0, p. 10
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ( C. civ., art. 483 , 4°). Un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019 illustre la mise en œuvre de ces dispositions. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 10 novembre 2014, M me X conclut un mandat de protection future, un ami étant désigné en qualité de mandataire. Le mandat fut mis à exécution le 16 juin 2016. Saisie par le frère de la mandante, la cour d’appel prononça la révocation du mandat. La mandante et le mandataire se pourvurent en cassation. La Cour de cassation constate que la cour d’appel : a relevé que l’inventaire des biens dressé par le mandataire était incomp...
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