Droit de préemption de la SAFER Nouvelle-Aquitaine

Ref : Defrénois flash 8 juill. 2019, n° DFF151q3, p. 14
Un décret, entré en vigueur le 27 juin 2019, autorise, sans condition de durée, la SAFER Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. La SAFER ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires ( C. urb., art. L. 211-1 , C. urb., art. L. 211-2 et C. urb., art. L. 212-2 ) n'ont pas été exercés par leurs titulaires. Le décret impose aux propriétaires qui ...
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