Mise en œuvre du droit à l'erreur : portée des rescrits en cours de contrôle

Ref : Defrénois flash 8 juill. 2019, n° DFF151p7, p. 12
Quels sont les droits et obligations des services fiscaux, lorsqu'un contribuable : répond, à l'occasion de la campagne d'impôt sur le revenu, à l'invitation qui lui est faite par les pouvoirs publics de se faire assister, dans les locaux de son centre des impôts, pour la préparation de sa déclaration de revenus ; expose en toute transparence sa situation ; complète sa déclaration avec un agent de l'Administration ; reçoit, par la suite, une proposition de rectification lui indiquant que sa déclaration est erronée alors même que celle-ci a été rédigée avec l'aide d'un agent de l'Administration ? Le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle qu'en matière fiscale, les deux orientations principales de loi ESSOC ( L. n° 2018-727, 10 août 2018 : Defrénois flash...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site