Le Conseil d'État valide les textes relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice

Ref : Defrénois flash 8 juill. 2019, n° DFF151n4, p. 1
L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 a créé les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions du chiffre et du droit. Saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de ce texte, le Conseil d'État valide ses dispositions, notamment celles concernant les notaires. Il rejette également les recours dirigés contre deux décrets d’application de l’ordonnance. Quels sont les textes en cause ? Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016. Après la publication de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ( L. n° 90-1258, 31 déc. 1990 : JO, 5 janv. 1991), la loi Macron ( L....
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