Rejet d'une demande en perfection de la vente d'un lot issu de la division d'une parcelle

Ref : Defrénois flash 8 juill. 2019, n° DFF151n3, p. 8
L'acquéreur d'un lot issu de la division d'une parcelle de plus grande importance peut-il assigner son vendeur en perfection de la vente soumise à la condition suspensive de la délivrance par l'Admnistration d'un avis favorable de division sans attendre que cet avis soit obtenu ? La Cour de cassation répond négativement à cette interrogation par un arrêt publié du 13 juin 2019. Les faits étaient les suivants. M. et M me D promirent de vendre à M. P un terrain qui devait provenir de la division d'une plus grande parcelle et en constituer le lot n° 1. La vente était soumise à la condition suspensive de l'avis favorable de division de la parcelle par l'Administration. À la suite de l'absence de réponse de celle-ci, M. P assigna les vendeurs en perfection de la vente. Sa demande...
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