Modification du PLU et date de référence à prendre en compte pour la fixation d'une indemnité d'expropriation

Ref : Defrénois flash 8 juill. 2019, n° DFF151n2, p. 8
Selon l'article L. 213-4, a, du Code de l'urbanisme, la date de référence pour la fixation de l’indemnité d’expropriation ( C. expr., art. L. 322-2 ) est, pour les biens non compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme (PLU) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. La date à laquelle est devenue opposable une délibération modifiant un PLU qui ne porte pas sur les caractéristiques de la zone mais « uniquement sa délimitation » peut-elle être prise en compte comme date de référence ? La Cour de cassation répond à cette...
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