Modification du PLU et date de référence à prendre en compte pour la fixation d'une indemnité d'expropriation
Ref : Defrénois flash 8 juill. 2019, n° DFF151n2, p. 8
Selon l'article L. 213-4, a, du Code de l'urbanisme, la date de référence pour la fixation de l’indemnité d’expropriation ( C. expr., art. L. 322-2 ) est, pour les biens non compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme (PLU) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. La date à laquelle est devenue opposable une délibération modifiant un PLU qui ne porte pas sur les caractéristiques de la zone mais « uniquement sa délimitation » peut-elle être prise en compte comme date de référence ? La Cour de cassation répond à cette...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso