Annulation d'une adoption motivée par des fins successorales

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2019, n° DFF151m9, p. 10
Par un arrêt publié du 13 juin 2019, la Cour de cassation apprécie la conformité à la convention des droits de l’Homme de l’annulation d’une adoption détournée de sa finalité. Les faits étaient les suivants. Jean décéda le 7 mai 2013, laissant pour recueillir sa succession, d’une part, ses deux enfants, nés de son union avec son ex- épouse dont il était divorcé, et d’autre part, deux filles jumelles qu’il avait adoptées par jugement du 26 avril 2007. Les enfants adoptés assignèrent les deux autres enfants en partage judiciaire de la succession. Ces derniers formèrent tierce opposition au jugement d’adoption. La Cour de cassation rappelle que : aux termes de l’article 8 de la convention des droits de l’Homme : « 1. Toute personne a droit au respect de s...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site