Négociation immobilière : sanction d'un GIE de notaires pour entente illicite

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2019, n° DFF151m7, p. 13
La loi Macron du 6 août 2015 a, notamment, mis fin au tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière à compter du 1 er mars 2016. Depuis cette date, il n’y a plus de tarif fixé par les pouvoirs publics et les notaires fixent librement leurs tarifs pour leurs activités de négociation immobilière. Activité du GIE condamné. A été condamné par l’Autorité de la concurrence, un GIE, qui était un réseau regroupant 21 notaires d’un département et dont la principale mission était de permettre à ses membres de mettre en commun les biens immobiliers pour lesquels ils détenaient un mandat de vente ou de location afin de proposer aux clients une base d’annonces plus riche. Il offrait une visibilité accrue aux annonces immobilières des notaires, qui éta...
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