Responsabilité du notaire qui a régularisé un certificat de mutation inutile

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2019, n° DFF151m5, p. 14
Un arrêt du 5 juin 2019, bien que non publié, intéresse particulièrement la pratique notariale puisqu’il traite de la régularisation par un notaire d’un acte inutile. Les faits étaient les suivants. Claude et Josette, mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté, décédèrent respectivement le 19 avril 2011 et le 11 avril 2012, ab intestat . De leur communauté dépendaient les parts sociales de l’EURL dont Claude était le fondateur et unique associé. Josette laissa pour lui succéder leurs trois enfants. Les frais et émoluments notariaux s’élevèrent à 408 013 €, incluant une somme de 186 200 € au titre de la rédaction d’un certificat de propriété des parts sociales prélevée directement sur le...
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