Exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire tirée de l'existence de l'assurance-décès du codébiteur

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2019, n° DFF151m1, p. 5
L'exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 5 juin 2019. Les faits étaient les suivants. Suivant offre préalable acceptée le 5 décembre 2012, le prêteur consentit à M. X et M me Y un prêt destiné au financement d'un camping-car. Ces derniers adhérèrent à un contrat collectif d'assurance souscrit par le prêteur auprès de l'assureur pour la garantie du risque décès « senior » des personnes âgées de plus de...
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