Caractérisation de l’intention délibérée d’éluder l’impôt

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2019, n° DFF151k8, p. 11
Lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits dus mis à la charge du contribuable est assorti d’une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l’intéressé est établie. Pour appliquer cette pénalité, il appartient à l’administration fiscale d’établir l’intention du contribuable d’éluder l’impôt ( CGI, art. 1729 , rédac. applic. au litige). Un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2019 illustre l’appréciation de l’établissement de cette preuve. Les faits étaient les suivants. L’Administration estima qu’un couple de ressortissants allemands avait son domicile fiscal en France et les assujettit à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, assorties...
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