Règles de constructibilité limitée : exceptions et application

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2019, n° DFF151k7, p. 5
En l'absence de plan local d'urbanisme (PLU) ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ( C. urb., art. L. 111-1-2 anc. ; C. urb., art. L. 111-3 et C. urb., art. L. 111-4 ). Le Conseil d'État rappelle, par un arrêt du 29 mai 2019, l'application de ces dispositions. Ainsi, peuvent être autorisés : des projets qui, eu égard à leur implantation par...
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