Servitude : limite à la création d'un droit de jouissance sui generis

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2019, n° DFF151k3, p. 1
La clause d'un contrat de vente, par laquelle les parties entendent créer, de manière expresse et non équivoque, un service à la charge du fonds acquis au profit du fonds voisin, institue une servitude. Une servitude ayant pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de toute jouissance sur son bien est nulle. Cette clause ne peut être requalifiée en droit réel de jouissance spécial afin d'éviter la nullité encourue. Servitude et droit réel de jouissance spécial L'article 637 du Code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. L’avantage procuré par la servitude ne doit pas toutefois être tel qu’il prive totalement le fonds grevé d’un des attributs con...
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