Déclaration de créance née d'une prestation compensatoire

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2019, n° DFF151j6, p. 8
La créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements mais non à celle de l'interdiction des poursuites. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, elle doit en principe être payée hors procédure collective ou être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires. Telle est la solution retenue par la haute juridiction par un arrêt publié du 13 juin 2019. En l'espèce, à la suite de son divorce prononcé le 6 juillet 2009, M. X fut mis en liquidation judiciaire le 31 octobre 2013. Après avoir déclaré au passif une créance de prestation compensatoire, son ex-épouse se désista de sa déclaration e...
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