Aménagement de la règle de la présidence alternée dans quatre chambres interdépartementales de notaires

Ref : Defrénois flash 24 juin 2019, n° DFF151j2, p. 14
Un décret du 7 juin 2019 entré en vigueur le 10 juin 2019 aménage, pour quatre chambres interdépartementales de notaires, la règle dite de la « présidence alternée ». Chambre interdépartementale de Limoges. Par décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 a été instituée une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, dont le siège a été fixé à Limoges. Il prévoyait que le président serait alternativement un notaire d’un desdits départements. Par décret du 7 juin 2019 : la règle de la présidence alternée est supprimée ; le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la...
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