Partage d'un bien dépendant d'une indivision successorale ou conjugale, cession ultérieure et fiscalité de la soulte

Ref : Defrénois flash 24 juin 2019, n° DFF151j1, p. 11
Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur l'existence d'une déduction fiscale de la soulte payée, dans un partage immobilier, de la base de calcul de la plus-value en cas de revente du bien immobilier. Le ministre rappelle que, par principe, les partages de biens ou droits immobiliers qui mettent fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires donnent lieu à l'imposition de la plus-value réalisée par les copartageants autres que l'attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et suivants du Code général des impôts (CGI), dès lors qu'ils sont effectués à charge de soulte. Toutefois, le IV de l'article 150 U précité du CGI dispose que cette imposition ne s'applique pas aux partages qui portent...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site