IFI : impact de la réforme sur les baux à métayage
Ref : Defrénois flash 24 juin 2019, n° DFF151j0, p. 10
La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) soulève une problématique concernant les baux à métayage, notamment dans la situation où le bailleur est un groupement foncier agricole (GFA). En effet, en application du nouvel article 965 du Code général des impôts (CGI), les biens immobiliers détenus par une société ne sont pas soumis à l'IFI lorsqu’ils sont affectés à une activité économique (activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Or le nouvel article 966 du CGI ne définit pas la notion d'activité agricole (contrairement à la notion d'activité commerciale). Aussi, il est demandé au ministre de l'Économie et des Finances sa position sur le caractère o...
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