Appréciation de manquements à ses obligations par un notaire

Ref : Defrénois flash 24 juin 2019, n° DFF151h7, p. 14
Après une inspection de l’étude dans lequel il exerçait ses fonctions, un notaire fut poursuivi par le procureur de la République pour divers manquements à ses obligations. Par un arrêt publié du 22 mai 2019, la Cour de cassation apprécie le bien-fondé de ces poursuites. Déclaration Tracfin. Une société vendit à une personne physique la nue-propriété d’un immeuble au prix de 103 000 € et à une SCI, l’usufruit pendant 17 ans au prix de 737 000 €, intégralement payé en dehors de la comptabilité du notaire. La cour d’appel releva que : l’acte authentique comportait des modifications substantielles par rapport aux stipulations de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant des parties, de l’objet de la vente, des modalités de paiement, ainsi que des d...
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