Autorisations d'exploitation commerciale : précisions sur la procédure devant la CNAC

Ref : Defrénois flash 24 juin 2019, n° DFF151g4, p. 6
Un décret, pris en application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1), a pour objet de mettre en œuvre les dispositions relatives à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et aux contrôles exercés une fois l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue et exécutée et en cas de cessation d'exploitation commerciale. Ce texte prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi ELAN relatif à la revitalisation des centres-villes. Il fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la commiss...
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