Juridiction compétente pour statuer sur une succession franco-américaine

Ref : Defrénois flash 24 juin 2019, n° DFF151g0, p. 1
S’il résulte des constatations faites que la résidence habituelle du défunt est située à New York, la juridiction française est incompétente pour statuer sur la succession. En l’absence de biens successoraux situés en France doit être écartée la compétence subsidiaire des tribunaux français. Règlement Successions : quelles sont les règles de compétence des juridictions ? Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (règlement Successions ), entré en application en France le 17 août 2015, a introduit de profondes innovations dans l...
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