Clause de conciliation préalable contenue dans un contrat d'architecte et mise en œuvre de l'assurance décennale

Ref : Defrénois flash 24 juin 2019, n° DFF151e9, p. 4
L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Le non-respect de la clause d'un contrat d'architecte prévoyant qu'en cas de différend portant sur le respect des clauses conventionelles, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, rend-t-elle irrecevable, après la réception de l'immeuble, une action fondée sur l'article susvisé ? La Cour de cassat...
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