L’encadrement des loyers en vigueur à Paris le 1 er juillet 2019

Ref : Defrénois flash 17 juin 2019, n° DFF151d5, p. 8
L'article 140 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ) prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. La maire de Paris a demandé en janvier 2019 à l’État que le territoire parisien puisse se voir appliquer ce dispositif. Un décret du 12 avril 2019 a fixé le périmètre de mise en place l'expérimentation à l'intégralité du territoire de la ville de Paris ( D. n° 2019-315, 12 avr. 2019 : Defrénois flash 6 mai 2019, n° 150q1, p. 8 ). Domaine d’application. L’encadrement des loyers concerne les logements, meublés ou vides, mis en location pour la première fois ou dont le bail, arrivé à éch...
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