Mesures visant à améliorer l'accès à l'information au sein des copropriétés

Ref : Defrénois flash 17 juin 2019, n° DFF151d2, p. 7
Deux décrets, pris en application de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ), ont pour objet de mettre en œuvre la réforme du droit de la copropriété. Accès dématérialisé aux documents fondamentaux. Un décret, entrant en vigueur le 1 er juillet 2020, détermine la liste minimale des documents qui devront être mis à disposition des copropriétaires, d'une part, et des membres du conseil syndical, d'autre part, dans un espace en ligne sécurisé ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 , art. 18). La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble qui devront être mis à disposition à l'ensemble des copropriétaires est la suivante : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les ...
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