Modifications du Code de l'urbanisme en application de la loi ELAN

Ref : Defrénois flash 17 juin 2019, n° DFF151c1, p. 6
Pris en application de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ), trois décrets complètent et modifient le Code de l'urbanisme. Le décret n° 2019-472, entré en vigueur le 22 mai 2019 : précise les modalités de transmission aux services du ministère chargé de l'urbanisme par les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme, des informations et des pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable ( C. urb., art. R. 423-75 à C. urb., art. R. 423-79 ) ; fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement par ces autorités, au moyen d'un téléservice ou d'une application en ligne ; dispose que les pièces des dossiers de demande sont tran...
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