Protection foncière des activités agricoles en zone littorale et droit de préemption des SAFER

Ref : Defrénois flash 17 juin 2019, n° DFF151c0, p. 16
Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l’ensemble des activités agricoles font face à un ensemble d’obstacles (pollution des rivages et du littoral, modifications des conditions d’occupation, etc.). Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Il en résulte un démembrement des exploitations et des réseaux locaux de production, et une baisse significative du nombre d’exploitations. Afin de lutter contre la multiplication de ces changements de destination et d'assurer plus efficacement la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 modernise le droit de prée...
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