Obligations du séquestre répartiteur du prix de cession du fonds de commerce

Ref : Defrénois flash 17 juin 2019, n° DFF151b6, p. 10
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2019, bien que non publié au Bulletin , ne manquera pas d'attirer l'attention des praticiens en ce qu'il porte sur la responsabilité du séquestre − en l'espèce un notaire assistant − en matière de répartition du prix de cession d'un fonds de commerce. Les faits étaient les suivants. Suivant acte notarié du 17 août 2009, la société X céda à la société Y un fonds de commerce moyennant le prix de 110 000 €, l’acte prévoyant la mise sous séquestre de cette somme entre les mains d'un notaire assistant de l'étude. À la date de la cession, la banque bénéficiait de l’inscription d’un privilège de nantissement sur le fonds de commerce. M. Z, caution du vendeur, fut condamné en 2015 à payer à la banque la somme de...
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