Bien-fondé de la saisie de la valeur de l’usufruit du prix de vente nonobstant l’indivision sur la nue-propriété

Ref : Defrénois flash 17 juin 2019, n° DFF151b5, p. 12
Aux termes d’un arrêt publié du 15 mai 2019, la Cour de cassation précise qu’à la suite de la vente d'un immeuble successoral, la valeur de l’usufruit du prix revenant au conjoint survivant, par ailleurs débiteur d’une indemnité d’occupation, peut faire l’objet d’une saisie, peu important que la nue-propriété fasse elle-même l’objet d’une indivision et que le coïndivisaire se trouve être le conjoint survivant usufruitier. Les faits étaient les suivants. Une SCI fut déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre M me X, ayant droit dans la succession de son conjoint d’un quart en pleine propriété et de trois-quarts en usufruit (donc de la totalité en usufruit) et son beau-fils, M. Y, nu-propriétaire des trois-qua...
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