CJUE : qualification du certificat d'hérédité

Ref : Defrénois flash 1 juill. 2019, n° DFF151a8, p. 7
Aux termes d’une décision du 23 mai 2019, la CJUE se prononce sur la qualification, en application du règlement Successions du 4 juillet 2012 (Règl. (UE) n° 650/2012), d’un certificat d’hérédité établi par un notaire polonais. Les faits étaient les suivants. Un notaire polonais chargé de la succession d'un ressortissant polonais établit un certificat d’hérédité le 21 octobre 2016. Comme le défunt était un entrepreneur exerçant une activité proche de la frontière germano-polonaise, son fils souhaita savoir si des capitaux avaient été placés dans une banque allemande. À cette fin, il demanda une copie du certificat d’hérédité et une attestation confirmant que celui-ci constituait une décision en matière de successions au sens du droit de l’UE ou un act...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site