Donation avec réserve d'usufruit et protection du logement de la famille

En vertu de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Ce texte institue un régime de protection du logement familial pendant la durée du mariage uniquement. Il en résulte qu'un époux peut disposer d'un tel bien à cause de mort, sans porter atteinte à son usage et à sa jouissance par son conjoint pendant le mariage. Le logement de la famille : une protection particulière Principe. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ( C. civ., art. 215 , al. 3). Le logement familial s'entend de celui occupé à titre principal par la famille, ce qui n'est pas le cas de la r...