Application du régime de la VEFA à des biens dépendant d'une résidence hôtelière

Ref : Defrénois flash 17 juin 2019, n° DFF151a4, p. 1
À peine de nullité, tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit revêtir la forme d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou VEFA). Le régime protecteur de la VEFA peut s'appliquer à des biens dépendant d'un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, acquis afin de profiter du dispositif de loueur en meublé professionnel. Régime protecteur de la VEFA L'article 1601-3 du Code civil définit la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur ...
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