Participation bénévole d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint et enrichissement sans cause
Ref : Defrénois flash 27 mai 2019, n° DFF151a0, p. 16
Un époux commun en biens qui participe bénévolement à l'activité professionnelle de son conjoint subit-il un appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause ? Par ailleurs, une récompense est-elle due à la communauté par un époux au titre du financement de l'achat d'un cabinet d'assurance grâce à des sommes versées à titre d'indemnisation de la perte de valeur d'un actif professionnel qui constituait un des ses biens propres ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt largement diffusé du 17 avril 2019. Les faits étaient les suivants. Des difficultés survinrent au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. et M me X à la suite du jugement prononçant leur divo...
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