Devoir de conseil du notaire lié à la persistance d’une inscription sur l’immeuble vendu au jour de la vente
Ref : Defrénois flash 27 mai 2019, n° DFF150z7, p. 23
La persistance, au jour de la vente, d’une inscription de privilège de prêteur de deniers (PPD) sur l’immeuble vendu, peut-elle entraîner la responsabilité du notaire au titre de son devoir de conseil ? La Cour de cassation invite les notaires à la prudence par un arrêt du 9 mai 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique reçu par M e X, notaire, les consorts Y vendirent à M. Z un bien immobilier. Ce bien avait fait l’objet d’une précédente vente, ultérieurement annulée, dont le prix avait été financé par un prêt consenti par la société B (la banque), laquelle avait inscrit un PPD, non purgé. Le notaire fut désigné séquestre du prix de vente, la totalité étant affectée en nantissement au profit de l'acquéreur, à la garantie de l'apurement ...
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