L'usufruit d'un bien immobilier est amortissable

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d'État retient que la valeur de l'usufruit viager d'un bien immobilier est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. En l'espèce, M me X, détenant le droit d'usufruit viager d'un bien immobilier loué de manière habituelle en meublé à compter de l'année 2010 (la nue-propriété de ce bien étant détenue par la SCI Y), déduisit de son résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2011, 2012 et 2013 une dotation aux amortissements. Cet amortissement ayant été remis en cause par l'Administration, M me X saisit le tribunal administratif. La cour administrative d'appel ayant prononcé la décharge de ces cotisations, le ministre de l'Action ...